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LE LEGS NET DE FRAIS ET DROITS : LA PHILANTHROPIE SANS DEPOSSEDER SES HERITIERS - Droit & Patrimoine
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La délivrance du legs et l'attribution des droits au profit du légataire. Par Pauline Darmigny, Avocat.
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La décision accordant la délivrance d'un legs de somme d'argent ne constitue pas un titre exécutoire < Successions et donations < Patrimoine - Éditions Francis Lefebvre
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La décision accordant la délivrance d'un legs de somme d'argent ne constitue pas un titre exécutoire
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